Statuts

1. Nom et siège

Sous le nom d’Association des ingénieurs (AdI) des transports publics est constituée une association au sens des art. 60 ss CC avec siège à Berne. Elle est indépendante de tout parti politique et de toute entreprise.

 

2. But

1 L’AdI a pour but de favoriser l’échange de connaissances spécialisées et d’innovations dans le domaine des transports publics ainsi que de soigner les rapports confraternels entre ses membres par-delà des limites organisationnelles existantes.

 

2 L’AdI peut se joindre à des organisations faîtières et coopérer avec des organisations partenaires..

 

3. Ressources, cotisations, responsabilité

3.1. Ressources

1 Les ressources de l’AdI sont constituées par les cotisations de ses membres, les versements de bienfaiteurs ainsi que par des dons, d’autres recettes et revenus de l’avoir social.

2 Les membres sortants n’ont aucun droit à l’avoir social.

3.2. Cotisations et droits d’admission

1 Les cotisations annuelles sont fixées par l’assemblée générale. La cotisation annuelle s’élève au maximum à CHF 50.- pour les membres individuels et à CHF 1'000.- pour les membres collectifs.

2 En outre, l’assemblée générale peut prévoir un droit d’admission unique de CHF 30.- au plus.

3 La sortie d’un membre pendant l’exercice administratif ne donne aucun droit à un remboursement des cotisations. Les cotisations impayées doivent également être acquittés intégralement.

 

3.3. Responsabilité

La responsabilité personnelle des membres est exclue. L’association répond de ses obligations exclusivement sur l’avoir social. Les obligations financières des membres se limitent aux montants dont ils doivent s’acquitter conformément aux statuts ou à une décision de l’assemblée générale.

 

4. Qualité de membre

4.1. Catégories de membres, admission et sortie

1 Les catégories de membres sont les suivantes :

a) Membres individuels,

b) Membres collectifs,

c) Membres d’honneur.

2 L’admission de membres a lieu selon les règles ci-après. La qualité de membre s’éteint par la mort, la sortie ou l’exclusion ainsi que par la dissolution de l’association.

3 Tous les membres ont un droit de vote égal dans toutes les affaires traitées par les assemblées de l’association.

 

4.2. Membres individuels

1 Les membres individuels ne peuvent être que des personnes physiques qui remplissent les trois conditions suivantes :

1. Le fait d’être prêt à mettre gratuitement à disposition son savoir personnel tant explicite qu’implicite est une condition importante pour l’efficacité d’une plate-forme de connaissances, d’innovation et de contact (sont réservées les informations et données relevant de la concurrence qui sont soumises à une obligation de garder le secret ainsi qu’à une éventuelle interdiction de faire concurrence). C’est pourquoi l’AdI s’adresse au management et à des spécialistes d’entreprises de transport, d’autorités, d’instituts de formation et de recherche ainsi que d’autres entreprises dans le domaine des transports publics (entreprises de conseils, de services et industrielles) qui veulent exprimer leur disponibilité par leur affiliation à l’AdI.

2. Une association vit grâce à l’engagement de ses membres. Les membres ne doivent pas se considérer seulement comme des consommateurs de manifestations, mais ils doivent aussi être prêts à participer activement à la vie de l’association et à collaborer à son organisation, sans nécessairement occuper une fonction particulière (cf. égalemenet l’art. 10.1 alinéa 1).

3. L’association doit se distinguer aussi à l’avenir par sa proximité à l’égard des établissements d’enseignement supérieur. Pour prétendre à la qualité de membre, il faut posséder un diplôme d’une université, d’une école supérieure ou d’une haute école spécialisée.

2 L’admission de nouveaux membres est soumise au principe du parrainage, c’est-à-dire que l’admission d’un nouveau candidat ou d’une nouvelle candidate au sein de l’association doit faire l’objet d’une proposition écrite présentée par deux membres.  La proposition doit être adressée au Comité central par l’intermédiaire du groupe régional. La transmission de la proposition par le groupe régional et l’admission par le Comité central peuvent être refusées sans indication de motifs.

3 Le Comité central décide de l’admission après vérification du respect des conditions.

4 Exceptionnellement des personnes qui ne satisfont pas à l’exigence d’un diplôme d’une université, d’une école supérieure ou d’une haute école spécialisée peuvent aussi être admises sur proposition d’un groupe régional  et par décision unanime du Comité central si les deux autres critères sont respectés.

 

4.3. Membres collectifs

1 La plate-forme de connaissances en matière de transports publics, d’innovations et de contacts est aussi ouverte aux membres collectifs. L’association s’adresse aux membres collectifs qui remplissent les conditions suivantes :

1. Trois projets de référence dans le domaine des transports publics qui se distinguent par un haut niveau d’innovation dûment établi.

2. Disposition de principe à exercer des fonctions de service pour l’association.

2 Le Comité central décide de leur admission sur proposition écrite. L’admission peut être refusée sans indication de motifs.

 

3 Les membres collectifs disposent d’une seule voix et désignent à cet effet un/e représentant/e qui exerce les droits de membre.

4.4. Membres d’honneur

1 Le Comité central peut, sur proposition d’un groupe régional et par décision prise à l’unanimité, admettre en qualité de membres d’honneur des personnes qui ont fait preuve de mérites particuliers à l’égard de l’association.

2 Les membres d’honneur sont dispensés de toute obligation de verser des cotisations.

 

4.5. Sortie et exclusion

1 La sortie de l’association peut avoir lieu en tout temps pour la fin d’une année civile. La sortie doit être annoncée par écrit au président ou à la présidente jusqu’au 30 novembre.

2 Le Comité central décide de l’exclusion d’un membre. Il est autorisé à exclure les membres de l’association qui portent préjudice à la réputation et/ou aux buts et aux objectifs de l’association, qui n’en respectent pas les règles impératives ou qui sont en demeure de payer leurs cotisations.

3 Le membre dont l’exclusion est envisagée pourra exercer son droit d’être entendu dans le cadre d’un entretien.

4 La décision d’exclusion n’a pas à être motivée; elle doit toutefois être notifiée à l’intéressé par lettre signature avec l’indication des voies de droit prévues dans les statuts. Une telle décision peut être attaquée par l’intéressé auprès de l’assemblée générale dans les 30 jours dès sa réception par opposition motivée adressée par lettre signature à la présidence. L’opposition a effet suspensif. L’assemblée générale décide de manière définitive.

 

5. Bienfaiteurs / Bienfaitrices

1 Les bienfaiteurs / bienfaitrices sont des personnes physiques ou des personnes morales qui apportent leur soutien aux  buts et aux intérêts de l’association sans en être membres au sens du ch. 4 (non-membres reconnus).

2 Ils se déclarent disposés à verser un montant forfaitaire annuel fixé par le Comité central.

3 Ils sont admis à participer à certaines manifestations de l’association ; 3 personnes au plus sont autorisées à y représenter les personnes morales.

4 Le nom des bienfaiteurs / bienfaitrices figurera, avec leur accord, dans une liste qui sera publiée de manière appropriée.

5 Les bienfaiteurs / bienfaitrices n’ont pas le droit de vote.

6 Le Comité central décide de leur reconnaissance sur proposition écrite. La reconnaissance peut être refusée ou révoquée sans indication de motifs.

 

6. Organes

1Les organes de l’association sont  :

a) l’assemblée générale;

b) le comité central avec présidence/direction et représentants des comités de groupes régionaux;

c) l’organe de révision.

 

7. Assemblée générale

7.1. Généralités

L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association. Elle a en particulier les compétences suivantes :

a) Election et révocation de la présidence et des autres membres de la direction;

b) Election de l’organe de révision;

c) Approbation du rapport de gestion du Comité central;

d) Approbation des comptes et décharge au Comité central;

e) Approbation du budget;

f) Fixation des cotisations annuelles;

g) Décision au sujet des propositions soumises à l’assemblée générale;

h) Modifications des statuts;

i) Décision au sujet des affaires transmises par décision du Comité central à l’assemblée générale;

j) Décision définitive au sujet de l’exclusion de membres;

k) Décision au sujet de la fusion ou de la dissolution de l’association.

 

7.2. Convocation

1 Les assemblées générales sont convoquées par le Comité central.

2 La convocation peut aussi être demandée par écrit par l’organe de révision ou par un cinquième des membres avec l’indication des thèmes à traiter et des propositions.

3 Si la convocation est demandée par l’organe de révision ou des membres, l’assemblée générale doit avoir lieu dans les deux mois à compter de la réception de la demande.

4 L’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois après la fin de l’exercice administratif. La date doit être communiquée aussi tôt que possible. Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées au gré des besoins.

5 Les assemblées générales ont lieu à l’endroit déterminé par le Comité central.

6 La convocation des assemblées générales a lieu au moins trois semaines avant le jour de l’assemblée sur invitation écrite et avec l’indication des sujets à traiter et des propositions.

7 Les demandes de sujets à traiter qui proviennent du cercle des membres doivent être adressées à la présidence au plus tard 30 jours avant le jour de l’assemblée.

 

7.3. Droit de vote / gestion des affaires

1 L’assemblée générale prend ses décisions à la majorité simple des voix exprimées pour autant qu’un quorum spécial n’ait pas été prévu.

2 La représentation n’est pas admise.

3 L’exclusion d’un membre, la modification des statuts ainsi que la fusion et la dissolution de l’association nécessitent une majorité des deux tiers des voix des membres présents.

4 L’assemblée doit faire l’objet d’un procès-verbal. La présidence de l’assemblée est assumée dans la règle par le président ou la présidente ou par les co-présidents ou les co-présidentes et, en cas d’empêchement, par un membre du Comité central.

 

8. Comité central

1 Le comité central se compose du Bureau ainsi que de deux membres au plus des comités des groupes régionaux. Le Bureau est élu par l’assemblée générale pour une durée de 2 ans. Il est rééligible. Les représentants des comités des groupes régionaux sont délégués par les comités des groupes régionaux.

2 Le Bureau -  à l’exception de la présidence – se constitue lui-même et est organisé comme suit :

• Présidence :

1 président/e et  1 vice-président/e

ou 2 co-président/es;

• 1 secrétaire;

• 1 caissier;

• 1 responsable de la communication;

• 1 archiviste.

3 Le Comité central dirige les affaires par le biais de la conception, du développement et de la conduite de l’association. Il peut prendre des décisions à la majorité simple dans toutes les affaires qui n’incombent pas de par la loi ou les statuts à l’assemblée générale ou à l’organe de révision. Il décide de l’exercice du droit de vote dans les organisation faîtières.

4 Le Comité central peut déléguer la préparation de dossiers à des commissions. La direction d’une commission sera assumée normalement par un membre du Comité central. Les autres membres d’une commission peuvent être des membres qui ne font partie ni du Comité central ni du comité d’un groupe régional.

5 Le Comité central peut édicter des règlements, notamment un règlement organisationnel.

6 Le Comité central est autorisé à déléguer la gestion des affaires en tout ou en partie à certains membres ou à des tiers dans la limite du règlement organisationnel.

7 Les membres du Comité central ont la signature collective à deux.

8 Le Comité central peut faire inscrire l’association au Registre du commerce du canton de Berne.

 

9. Organe de révision

1 L’assemblée générale élit un organe de révision pour une durée de deux ans. Il est rééligible.

2 L’organe de révision vérifie le bilan annuel et en fait rapport par écrit à l’assemblée générale avec sa proposition.

 

10. Organisation en surface

10.1. Généralités

1 Les groupes régionaux marquent leur présence dans les régions par des manifestations régionales. Ils jouent le rôle de point de contact à l’égard des membres  Ils pourvoient à l’égard de la direction nationale de l’association à la constitution d’un pool opérationnel de membres disposés à collaborer dans les commissions prévues pour des manifestations nationales, et ils se chargent du recrutement des membres.

2 Le nombre approprié des groupes régionaux de l’association est fixé en fonction de l’activité envisagée de l’association.

3 Les groupes régionaux organisent chaque année au moins trois manifestations régionales auxquelles les membres des autres régions peuvent participer. Les groupes régionaux se chargent de recruter de nouveaux membres.

4 Pour piloter les tâches régionales, les groupes régionaux disposent d’un comité qui se compose d’au moins trois personnes.

10.2. Assemblée annuelle

1 L’assemblée annuelle des groupes régionaux a en particulier les compétences suivantes :

a) Élection et révocation du comité du groupe régional ainsi que de son/sa président/e;

b) Décision au sujet de propositions à soumettre à l’assemblée générale de l’AdI.

2 Les assemblées annuelles des groupes régionaux sont convoquées par le comité des groupes régionaux.

3 La convocation des groupes régionaux a lieu et le droit de vote de ceux-ci s’exerce conformément aux règles régissant l’assemblée générale, selon les ch. 7.2 et 7.3.

 

11. Exercice administratif

L’exercice administratif et l’année comptable coïncident avec l’année civile.

 

12. Dissolution

1 L’assemblée générale peut décider en tout temps la dissolution de l’association.

2 Le Comité central procède à la liquidation si l’assemblée générale n’en décide pas autrement.

3 En cas de dissolution de l’association sans fusion (au sens large), l’avoir social reviendra à une ou plusieurs institutions d’intérêt général ou à des organisations qui poursuivent un but identique ou analogue à celui de l’association.

 

13. Clause de médiation

Tous litiges ou différends entre l’association et les organisations faîtières, les organisations partenaires ou ses membres ainsi qu’entre membres de l’association doivent être soumis à la médiation. Jusqu’au terme de la médiation, il est renoncé à toute action ordinaire (sauf dans le but de sauvegarder des délais).

 

14. Dispositions finales

Les présents statuts ont été adoptés lors de l’assemblée générale du 26 juin 2004 et sont entrés immédiatement en vigueur. Ils remplacent intégralement les statuts du 15 juin 1992.

 

Hans Meiner   Andreas M. Willich   Hannes Maichle

Co-Président   Co-Président    Secrétaire